C’est à la suite d’abus successifs et d’attitudes dolosives constatées qu’il a été décidé à la fin des années 90 de légiférer sur les déclarations du Vendeur/Promettant lors des transactions immobilières. Le but étant de préserver l’Acheteur/Bénéficiaire d’une éventuelle fausse déclaration de surface…» Lire la suite
Afin d’assurer la préservation des habitations, coté pouvoirs publics, la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, tend à protéger les acquéreurs et propriétaires de bâtiment contre les termites et autres insectes xylophages.» Lire la suite
Vous désirez vendre votre bien immobilier et pour ce faire, vous savez qu’il vous faut réunir plusieurs éléments indispensables pour la parfaite information de votre futur acquéreur et obligatoires, pour répondre aux contraintes légales. Ainsi, suivant les caractéristiques de votre bien et sa nature juridique…» Lire la suite
Hormis le zonage, qui est obligatoire, toutes les règles énumérées par le Code de l’urbanisme, comme susceptibles de figurer dans le règlement du PLU (Plan Local d’Urbanisme), sont facultatives. Le Code se contente d’habiliter les intercommunalités et les communes à les utiliser dans leur PLU,…» Lire la suite
Depuis le 24 mars 2014 et la publication du décret de la Loi ALUR, il n’ y a pas que les locations qui héritent de nouvelles obligations. Dans le cadre de la commercialisation, puis de la vente d’un bien immobilier en copropriété, il faut maintenant…» Lire la suite
Le Plan d’Occupation des Sols, est le cahier des charges urbaines et environnementales qui définissent les règles de construction des différentes zones d’habitation d’une commune. C’est le document qui régit, la hauteur, la disposition, l’implantation, l’emprise, les matériaux, la couleur… des constructions en fonction de…» Lire la suite
C’est un fait qu’il est parfois difficile pour les seniors pas très loin de l’âge de la retraite d’obtenir un prêt sur 15 ans. Pour remédier à ce problème, un certain nombre de banques ont mis au point des crédits spécifiques…» Lire la suite
Avec la signature de l’acte authentique, on vous remet les clefs du logement acquis mais on vous demande au préalable de vous acquitter des frais de mutation, plus connus sous le nom de « frais de notaire ». Il s’agit en fait d’un ensemble de taxes et…» Lire la suite
Pour ne pas risquer des poursuites inutiles vis à vis d’un vendeur que l’on jugerait à tort malveillant ou engager les services d’un avocat zélé sur un dossier mal qualifié, il convient de définir la qualité et la nature des faits qui pourraient être éventuellement…» Lire la suite
Le mandat est un document contractuel par lequel un vendeur ou un bailleur donne pouvoir à un agent immobilier de trouver un acquéreur ou un locataire potentiel pour son bien immobilier. C’est un document obligatoire, qui doit comporter les coordonnées précises de l’agence immobilière ainsi…» Lire la suite