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Il s’agit de la loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des lots de copropriété, qui a modifié l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cette loi oblige de mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant contrat et dans tout acte de vente. L’exigence de l’indication de la superficie est assortie d’une double sanction au bénéfice exclusif de l’acquéreur :
– une action en nullité de l’acte en cas d’omission de la mention exigée ; elle doit être intentée au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique de vente.
– Une action en réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte ; elle doit être intentée dans le délai d’un an à compter de l’acte authentique de vente. Deux observations importantes :
– L’obligation de mesurage ne concerne que les lots de copropriété et non les maisons individuelles (attention toutefois aux maisons formant des lots de copropriété dite horizontale).
– Le vendeur n’a pas l’obligation de recourir aux services d’un professionnel pour faire procéder au mesurage de son bien. Le recours à un professionnel qui peut effectuer les différentes recherches (amiante – plomb – termites – loi Carrez) est cependant conseillé pour sécuriser les transactions.