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Qu’entendre par « vices cachés » ?

Pour ne pas risquer des poursuites inutiles vis à vis d'un vendeur que l'on jugerait à tort malveillant ou engager les services d'un avocat zélé sur un dossier mal qualifié, il convient de définir la qualité et la nature des faits qui pourraient être éventuellement reprochés au fautif et si ce dernier en est vraiment un...
Vicescaches

Attention aux vices cachés... Quand ils se révèlent.

Concernant les défauts d’un bien effectivement vendu, l’article 1641 du Code Civil est assez clair : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Une disposition à mettre en relation avec l’article 1137 de ce même Code Civil : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. » Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s’applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d’achat et il rend le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage. Vous devez agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice. Vous devez prouver l’existence du défaut. Vous pourrez obtenir le remboursement total ou partiel, ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage.

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, le défaut doit :

  • être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat,
  • rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,
  • et exister au moment de l’achat.

La garantie s’applique :

  • quel que soit le bien que vous avez acheté (neuf ou d’occasion, en promotion…) mobilier ou immobilier,
  • et quel que soit le vendeur (professionnel ou particulier), ainsi qu’aux biens achetés directement auprès du fabricant.

Attention : cette garantie ne s’applique pas aux ventes aux enchères. Comment mettre en oeuvre la garantie ? Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. L’action en garantie légale des vices cachés doit être exercée auprès du vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. C’est à vous de prouver l’existence du vice caché. Pour cela, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation. Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise amiable. Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

"Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie."