Les Actes et Contrats

Conclure un PACS ?

Toutes personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, de nationalité française ou non, sans lien de parenté, peuvent conclure un Pacs. Il est établi soit au greffe du tribunal d’instance de leur domicile ou chez un notaire. LeLire la suite ›

La fiscalité des donations

Le Parlement a adopté le 31 juillet 2012 le texte du projet de Loi de Finances Rectificative 2012. Auparavant, dans le cadre d’une donation ou succession intervenant « en ligne directe », c’est-à-dire entre ascendants et descendants (par exemple : parent(s) et enfant(s)), vousLire la suite ›

Les obligations du vendeur

Lorsque vous désirez vendre votre bien immobilier, plusieurs démarches sont obligatoires pour assurer la conformité de votre mise en vente. Ainsi, suivant les caractéristiques de votre bien, vous devez faire une déclaration de surface (dite loi Carrez) pour laquelle l’intervention d’unLire la suite ›

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Loi ALUR : Commercialisation et vente de lots en copropriété

Loi ALUR : Commercialisation et vente de lots en copropriété

Depuis le 24 mars 2014 et la publication du décret de la Loi ALUR, il n’ y a pas que les locations qui héritent de nouvelles obligations. Dans le cadre de la commercialisation, puis de la vente d’un bien immobilierLire la suite ›

Nouveau contrat de syndic

Nouveau contrat de syndic

Depuis le 1er juillet 2015 les syndics sont désormais tenus d’utiliser un nouveau contrat type lequel, dans sa forme, posera les règles futures pour une plus grande transparence. Basé sur le modèle du « tout sauf » ce nouveau contrat, d’une dizaineLire la suite ›

Qu’entendre par « frais de notaire » ?

Avec la signature de l’acte authentique, on vous remet les clefs du logement acquis mais on vous demande également de vous acquitter des frais de mutation, plus connus sous le nom de « frais de notaire ». Il s’agit en fait d’unLire la suite ›

Qu’entendre par « vice caché » ?

Vice Cache

Concernant les défauts d’un bien effectivement vendu, l’article 1641 du Code Civil est assez clair : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on laLire la suite ›

Qu’est-ce qu’un acte authentique définitif ?

Un acte authentique de vente est le document qui est établi par le notaire à la suite de la signature du compromis ou de la promesse de vente. On parle d’acte définitif car le rédacteur y indique les autorisations etLire la suite ›

Qu’est-ce qu’un contrat préalable de vente ?

L’acquisition d’un bien immobilier est généralement précédé d’un accord entre le vendeur et l’acquéreur qui expriment ainsi leur intérêt réciproque. Ils signent entre eux une offre d’achat qui permet de verbaliser leur intention. Puis vient le moment de l’avant-contrat ouLire la suite ›

Qu’est-ce qu’un mandat ?

Le mandat est un document contractuel par lequel un vendeur ou un bailleur donne pouvoir à un agent immobilier de trouver un acquéreur ou un locataire potentiel pour son bien immobilier. C’est un document obligatoire, qui doit comporter les coordonnéesLire la suite ›

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Bassin de jouvence !

La toute nouvelle piscine, ou plutôt centre aquatique de détente, d'entrainement et de relaxation, ouvrira ses portes au deuxième semestre… » Lire la suite


TI et TGI deviennent TJ

Depuis le 1er janvier, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance tandis que le… » Lire la suite


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