Les Actes et Contrats

Toutes personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, de nationalité française ou non, sans lien de parenté, peuvent conclure un Pacs. Il est établi soit au greffe du tribunal d’instance de leur domicile ou chez un notaire. Le…Lire la suite ›

Le Parlement a adopté le 31 juillet 2012 le texte du projet de Loi de Finances Rectificative 2012. Auparavant, dans le cadre d’une donation ou succession intervenant « en ligne directe », c’est-à-dire entre ascendants et descendants (par exemple : parent(s) et enfant(s)), vous…Lire la suite ›

Lorsque vous désirez vendre votre bien immobilier, plusieurs démarches sont obligatoires pour assurer la conformité de votre mise en vente. Ainsi, suivant les caractéristiques de votre bien, vous devez faire une déclaration de surface (dite loi Carrez) pour laquelle l’intervention d’un…Lire la suite ›

Depuis le 1er juillet 2015 les syndics sont désormais tenus d’utiliser un nouveau contrat type lequel, dans sa forme, posera les règles futures pour une plus grande transparence. Basé sur le modèle du « tout sauf » ce nouveau contrat, d’une dizaine…Lire la suite ›

Avec la signature de l’acte authentique, on vous remet les clefs du logement acquis mais on vous demande également de vous acquitter des frais de mutation, plus connus sous le nom de « frais de notaire ». Il s’agit en fait d’un…Lire la suite ›

Un acte authentique de vente est le document qui est établi par le notaire à la suite de la signature du compromis ou de la promesse de vente. On parle d’acte définitif car le rédacteur y indique les autorisations et…Lire la suite ›

L’acquisition d’un bien immobilier est généralement précédé d’un accord entre le vendeur et l’acquéreur qui expriment ainsi leur intérêt réciproque. Ils signent entre eux une offre d’achat qui permet de verbaliser leur intention. Puis vient le moment de l’avant-contrat ou…Lire la suite ›

Le mandat est un document contractuel par lequel un vendeur ou un bailleur donne pouvoir à un agent immobilier de trouver un acquéreur ou un locataire potentiel pour son bien immobilier. C’est un document obligatoire, qui doit comporter les coordonnées…Lire la suite ›