Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificats d’urbanisme. Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier. Le certificat…Lire la suite ›
Hormis le zonage, qui est obligatoire, toutes les règles énumérées par le Code de l’urbanisme, comme susceptibles de figurer dans le règlement du PLU, sont facultatives. Le Code se contente d’habiliter les intercommunalités et les communes à les utiliser dans…Lire la suite ›
Le Plan d’Occupation des Sols, est le cahier des charges urbaines et environnementales qui définissent les règles de construction des différentes zones d’habitation d’une commune. C’est le document qui régit, la hauteur, la disposition, l’implantation, l’emprise, les matériaux, la couleur… des constructions…Lire la suite ›
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante : travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la…Lire la suite ›
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante : ont pour effet de créer une surface plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², ou ont pour effet de créer une surface…Lire la suite ›
La Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) est la surface égale ou supérieure à 1,80 m sous plafond et percée d’une baie. Elle correspond pratiquement à la surface habitable, sauf qu’ici, on raisonne en surface de plancher en incluant l’épaisseur des murs.…Lire la suite ›
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