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Loi ALUR : Commercialisation et vente de lots en copropriété

pileDepuis le 24 mars 2014 et la publication du décret de la Loi ALUR, il n’ y a pas que les locations qui héritent de nouvelles obligations. Dans le cadre de la commercialisation, puis de la vente d’un bien immobilier en copropriété, il faut maintenant respecter certaines règles d’affichage obligatoires.
L’annonce, et cela quelque soit le support publicitaire utilisé, devra indiquer le nombre total de lots dans la copropriété (les appartements, les caves, les parkings, les loges et autres locaux portant un numéro). Elle devra également indiquer le montant annuel des charges courantes correspondant à la quote-part du vendeur (hors appels de travaux, de fonds particuliers…). Enfin une mention particulière dira si la copropriété a fait l’objet d’une saisine du TGI au titre d’un endettement grave ou d’une impossibilité financière à faire face à des travaux nécessaires et urgents.
Concernant la vente du bien en copropriété et afin de pouvoir rédiger la promesse de vente, le rédacteur aura besoin de différentes pièces :

  • Le règlement de copropriété et éventuellement tous ses modificatifs.
  • Tous les PV d’assemblées générales des 3 trois dernières années.
  • Un pré-état daté, sorte de feuille comptable de la copropriété indiquant l’état de sa trésorerie et de celle du copropriétaire .
  • Le carnet d’entretien de la copropriété, livret de santé relevant tous les travaux passés et à prévoir.
  • La fiche synthétique, sorte de pièce d’identité de la copropriété et du syndic.
  • Les diagnostics des parties communes.

Tous ces documents viennent s’ajouter à la liste déjà longue des pièces nécessaires pour la rédaction des actes. Actes qui gagneront peut-être en détail mais qui perdent pour le moment en rapidité. En effet, les projets s’entassent en ce moment sur les bureaux, en attente des pièces que certains syndics tardent à transmettre.
L’idée d’un extranet pour télécharger tous ces documents fait son chemin, encore faudra-t-il alimenter correctement ce support….
Ca tombe bien, avec les dispositions de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), à compter du 01 juillet 2020, les syndics seront tenus de mettre en ligne tous les documents indiqués au-dessus.

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