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Conclure un PACS ?
Pacs
Il est établi soit à la mairie de leur domicile ou chez un notaire. Certaines conditions sont nécessaires pour conclure un PACS : Etre majeur, ne pas être marié ou déjà pacsé, ne pas avoir de liens directs avec son futur partenaire. En outre, un majeur sous curatelle ou tutelle peut éventuellement conclure un Pacs.
Les personnes concluant un PACS s’engagent à une vie commune. Elles ont des obligations réciproques (aide matérielle, assistance mutuelle…) ; Par défaut et sans précision dans la convention de PACS, le couple sera soumis au régime de la séparation des biens. Ils peuvent également faire le choix de l’indivision des biens, ce qui implique que ce qui est acheté par le couple est possédé pour moitié ou au prorata de l’investissement de chacun des partenaires.
En matière fiscale, les partenaires font l’objet d’une déclaration commune pour les impôts. Par ailleurs, une inscription en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, avec indication de l’identité de l’autre est également effectuée.
Les conditions de l’organisation de la vie commune peuvent être modifiées et font l’objet d’une convention modificative du PACS initialement rédigé. Pour être valable, cette convention doit être rédigée par les partenaires seuls, il s’agit alors d’un acte sous signatures privées, ou par un notaire, il s’agit alors d’un acte authentique. Elle doit également être rédigée en français et mentionner la date, la signature des deux partenaires et les références de la convention initiale de PACS. L’enregistrement de la modification d’un PACS s’effectue en mairie devant le même bureau qui a enregistré le PACS initial ou devant le notaire qui a enregistré le PACS initial. Si le PACS initial avait été enregistré devant le Tribunal d’Instance, il conviendra de s’adresser à la mairie où était situé le TI qui avait enregistré le PACS initial.
En cas de décès, le survivant a un droit de maintien dans les lieux gratuitement durant un an, mais ne peut prétendre à une part d’héritage, sauf en cas de testament. Un capital-décès de la Sécurité Sociale est envisageable, mais pas la pension de réversion. Le Pacs est dissout sur déclaration conjointe ou par rupture unilatérale avec exploit d’huissier.
