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La fiscalité des donations

Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation. Pour calculer cet impôt, elle prend en compte la valeur de la donation et elle déduit le montant des éventuels abattements (Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt). Elle applique ensuite un barème à la valeur ainsi trouvée. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation.
Donation

la Donation est souvent assujettie à un impôt...

Quand vous recevez une donation d’un proche, vous devez verser à l’administration fiscale un impôt appelé droits de donation. Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d’un ou plusieurs abattements. L’abattement s’applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire (Personne qui reçoit une donation) sur une période de 15 ans. Le montant de l’abattement dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur (Personne qui fait une donation, c’est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d’un bien à une autre personne.

Époux ou partenaire de PACS : Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €. Au-delà et jusqu’à 8 072 € s’applique un taux de 5%. De 8 073 € à 15 932 € c’est 10%. De 15 933 € à 31 865 € c’est 15%. De 31 866 € à 552 324 € c’est 20%. De 552 325 € à 902 838 € c’est 30%. De 902 839 € à 1 805 677 € c’est 40% et au-delà de 1 805 677 € c’est 45%.

Enfant : Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €. L’abattement ne s’applique pas à l’enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s’applique par exemple s’il s’agit de l’enfant issu du premier mariage de l’époux ou épouse. Au-delà et jusqu’à 8 072 € s’applique un taux de 5%. De 8 073 € à 15 932 € c’est 10%. De 15 933 € à 31 865 € c’est 15%. De 31 866 € à 552 324 € c’est 20%. De 552 325 € à 902 838 € c’est 30%. De 902 839 € à 1 805 677 € c’est 40% et au-delà de 1 805 677 € c’est 45%.

Petit-enfant : Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €. Certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €. Le petit-enfant doit être majeur. Au-delà et jusqu’à 8 072 € s’applique un taux de 5%. De 8 073 € à 15 932 € c’est 10%. De 15 933 € à 31 865 € c’est 15%. De 31 866 € à 552 324 € c’est 20%. De 552 325 € à 902 838 € c’est 30%. De 902 839 € à 1 805 677 € c’est 40% et au-delà de 1 805 677 € c’est 45%.

Arrière petit-enfant : Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €. Au-delà et jusqu’à 8 072 € s’applique un taux de 5%. De 8 073 € à 15 932 € c’est 10%. De 15 933 € à 31 865 € c’est 15%. De 31 866 € à 552 324 € c’est 20%. De 552 325 € à 902 838 € c’est 30%. De 902 839 € à 1 805 677 € c’est 40% et au-delà de 1 805 677 € c’est 45%.

Frère ou soeur : Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €. Si la donation est inférieure à 24 430 € s’applique un taux de 35%. Au-delà c’est 45%.

Neveu ou nièce : Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €. Puis c’est un taux de 55%.

Pour les autres situations ou filiations, aucun abattement n’est prévu. Vous bénéficiez d’une réduction des droits à payer dans 2 cas.
Réduction pour les mutilés de guerre : Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 %, vous bénéficiez d’une réduction de 305 € sur les droits à payer.
Réduction spécifique aux donations d’entreprises : Vous bénéficiez d’une exonération de 75  %si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d’entreprises individuelles et que vous répondez à certaines conditions. Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d’une réduction supplémentaire de 50 % sur la part taxable de la donation.
En principe, le donataire paye les droits de donation, sauf en cas d’exonération. Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge. Le montant des droits n’est pas considéré comme un supplément de donation.
Vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don. En cas de donation par acte notarié, le paiement s’effectue par l’intermédiaire du notaire. Vous pouvez payer les droits de donation par virement bancaire ou chèque. Vous pouvez également payer en espèces dans la limite de 300 €. Vous pouvez aussi, sous conditions, payer en valeur du Trésor ou par dation (remise d’œuvres d’art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, etc.).

Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation. Pour calculer cet impôt, elle prend en compte la valeur de la donation et elle déduit le montant des éventuels abattements. L'abattement dépend du lien de parenté.