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Qu’entendre par « frais de notaire » ?

Avec la signature de l'acte authentique, on vous remet les clefs du logement acquis mais on vous demande au préalable de vous acquitter des frais de mutation, plus connus sous le nom de "frais de notaire". Il s'agit en fait d'un ensemble de taxes et d'impositions collectées par le notaire pour le compte des différents pouvoirs publics.
Fraisnotaire

Les frais de mutation ou "frais de notaire".

Ces différents pouvoirs publics sont l’Etat, la Région, le Département et la Commune. La part du notaire, quant à elle, ne représente qu’un faible pourcentage de tous les frais. En plus de ces sommes s’ajoutent souvent des frais et des avances effectués par le notaire pour instruire le dossier de vente. Les émoluments du notaire sont proportionnés au prix de la vente et sont augmentés d’un taux de TVA de 20%. En moyenne, on estime que les frais d’acquisition dans l’ancien représentent généralement entre 7 et 8 % du prix d’achat.

Les droits de mutation concernent tous les immeubles par nature, du terrain à bâtir à l’immeuble collectif, en passant par les ateliers et les maisons, ils sont perçus dans le cadre des mutations à titre onéreux pour tous les immeubles situés en France que l’acte ai été conclu en France ou à l’étranger. Par mutation à titre onéreux, il faut entendre les ventes, viagers, adjudications, partage, donations…)

Dernière précision, dans le calcul des frais de mutation seuls les biens immobiliers sont concernés, la valeur des meubles et de l’électroménager de la cuisine, si elle est déclarée et qu’elle reste dans le bien, objet de la vente, ne rentre donc pas dans le calcul des « frais de notaire »…

dans le calcul des frais de mutation seuls les biens immobiliers sont concernés, la valeur des meubles et de l'électroménager de la cuisine, si elle est déclarée et qu'elle reste dans le bien, objet de la vente, ne rentre donc pas dans le calcul des "frais de notaire"...