« Diagnostics

Le diagnostic de l’installation électrique

elecUn diagnostic électrique daté de moins de 3 ans pour les transactions et de moins de 6 ans pour les locations, doit désormais être fourni par tout propriétaire ou bailleur souhaitant mettre en vente ou louer son bien immobilier. Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 pour les transactions et depuis le 11 août 2016 pour les locations et concerne toute installation intérieure électrique de plus de 15 ans… sauf si un contrôle antérieur de moins de 3 ou 6 ans a déjà été effectué par un organisme agréé. Si ce n’est pas le cas, un examen devra être établi par un diagnostiqueur certifié dans « les parties privatives des locaux à usage d’habitation ». Annexé au compromis ou à la promesse de vente, le diagnostic électrique s’ajoute au Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Pour la location il est annexé aux autres pièces du dossier.
Le contrôle porte sur « l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité ». L’examen ne porte que sur les constituants visibles de l’installation, il ne s’applique pas aux circuits internes des matériels reliés à l’installation électrique fixe, tels que le lave-linge, le lave-vaisselle ou les plaques de cuisson. Le diagnostiqueur est également tenu de « vérifier l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. » En cas de dysfonctionnement, le propriétaire ou bailleur n’est cependant pas tenu d’effectuer des travaux de mise en conformité. Si le propriétaire ou bailleur ne fournit pas le diagnostic et que le locataire découvre que l’installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du propriétaire ou bailleur devant le tribunal pour vice caché

Le diagnostic installation électrique en pratique.

Depuis quand ? 1er janvier 2009 et 11 août 2016.
Où ? Partout en France.
Pour quoi ? Les parties privatives d’un local à usage d’habitation équipé d’une installation électrique datant de plus de 15 ans.
A quel moment ? Au moment de la mise en vente et de la mise en location.
Pour combien de temps ? 3 ans pour les vente et 6 ans pour la location. Pour remplacer ce diagnostic, il est toujours possible de présenter une attestation de conformité (consuel), délivrée par l’autorité compétente, datant de moins de 3 ans pour une vente et 6 ans pour une mise en location.

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