Actualités nationales

National

TI et TGI deviennent TJ

Tribunal

Depuis le 1er janvier, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance tandis que le tribunal de commerce connaît quelques nouveautés. La récente réforme pour la justice opérée par la loi du 23 mars 2019Lire la suite ›

National

Insigne de distinction !

Caducée Petit

C’est sous l’impulsion de la FNAIM, qui a voulu que les agents immobiliers, les administrateurs de biens et les syndics de copropriété soient maintenant identifiés, qu’un caducée professionnel devrait voir le jour. Face à un environnement de plus en plusLire la suite ›

National

Honoraires Vendeur ou Acquéreur ?

Depuis le 01 juillet 2018 de nombreuses agences vous indiquent que les honoraires sont à la charges du Vendeur. Une nouvelle façon de tout vous cacher, y compris les plus mauvaises surprises… Avant tout, il convient de rappeler une confuseLire la suite ›

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National

ALUR : les loyers recadrés !

Encadrement

Après Lille, c’est au tour de Paris de voir son système d’encadrement des loyers tout bonnement annulé. Le Tribunal Administratif a en effet jugé que faute d’avoir appliqué cette disposition à l’ensemble des 412 communes de l’agglomération parisienne, le préfetLire la suite ›

National

Le bail réel immobilier

Bailreel

Cette nouvelle forme de contrat immobilier avait été initiée par la loi Macron de 2015. Il aura donc fallu attendre 3 ans et un changement de présidence pour voir la signature d’une première convention être établie, en décembre 2017, entreLire la suite ›

National

Les taux de crédit toujours bas.

Taux Emprunt

Tout le monde pensait, chacun y croyait. La remontée des taux d’intérêt était certaine, assurée, inéluctable et finalement logique. Et pourtant… Les seuils historiques sont à peu près toujours les mêmes, les barèmes des différents acteurs de la profession, banquesLire la suite ›

National

Une assurance au choix !

Taux

Le Conseil Constitutionnel vient d’autoriser la libre possibilité pour les emprunteurs de crédits immobiliers de souscrire auprès de la compagnie d’assurance de leur choix la couverture et la garantie obligatoire. Jusqu’alors c’était la banque émettrice du prêt bancaire qui gardaitLire la suite ›

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Financement et Crédits

Quelles sont les assurances rattachées aux prêts ?

Les assurances doivent vous protéger si un événement vous rend incapable de rembourser votre crédit (accident, chômage, décès...). On distingue : l'assurance décès-invalidité qui est obligatoire et au terme de laquelle l'assureur… » En savoir plus


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Diagnostics

Le diagnostic recherche de termites.

Afin d'assurer la préservation des habitations, coté pouvoirs publics, la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, tend à protéger les acquéreurs et propriétaires de bâtiment contre les termites et… » En savoir plus


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Les Actes et Contrats

Qu'entendre par "frais de notaire" ?

Avec la signature de l'acte authentique, on vous remet les clefs du logement acquis mais on vous demande également de vous acquitter des frais de mutation, plus connus sous le… » En savoir plus


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Règles d'urbanisme

Quand doit-on demander un permis de construire ?

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante : ont pour effet de créer une surface plancher ou une emprise au sol supérieure à… » En savoir plus


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