« Les Actes et Contrats

Qu’entendre par « frais de notaire » ?

notaireAvec la signature de l’acte authentique, on vous remet les clefs du logement acquis mais on vous demande également de vous acquitter des frais de mutation, plus connus sous le nom de « frais de notaire ». Il s’agit en fait d’un ensemble de taxes et d’impositions collectées par le notaire et par les différents pouvoirs publics que sont l’Etat, la Région, le Département et la Commune. La part du notaire, quant à elle, ne représente qu’un faible pourcentage de tous les frais.

A noter :  à partir du 1er mars 2014 la part départementale dans les frais de mutation peut augmenter, ou pas, suivant la décision des Départements. En cas d’augmentation, elle passerait ainsi de 3,8 % à 4,5 % et porterait le montant des frais de mutation de 5,09 % à 5,79 % du prix de vente du bien immobilier.

Dernière précision, dans le calcul des frais de mutation seuls les biens immobiliers sont concernés, la valeur des meubles et de l’électroménager de la cuisine, si elle est déclarée, ne rentre donc pas dans le calcul des « frais de notaire »…

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