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Les obligations du vendeur
Le vendeur à l'obligation de fournir de nombreux documents qui sont essentiels pour signer tout avant contrat...
Pour la commercialisation.
Votre bien est en copropriété (il peut s’agir d’appartement mais aussi, plus rarement d’une maison) :
- Les Procès Verbaux des assemblées générales des 3 dernières années.
- Le dernier appel de charges de copropriété.
- Les diagnostics obligatoires réalisés par un professionnel.
- Une déclaration de surface (intervention d’un professionnel conseillée).
- Les plans des lots, facultatifs à ce stade, mais conseillés.
- Le montant des consommations de fluides (Gaz, électricité et eau).
Votre bien n’est pas en copropriété :
- Les plans d’architecte, s’ils existent.
- Les diagnostics obligatoires réalisés par un professionnel.
- Les factures des éventuels travaux récents (10 ans).
- Le montant des consommations de fluides (Gaz, électricité et eau).
Pour la rédaction du compromis ou de la promesse.
Votre bien est en copropriété (il peut s’agir d’appartement mais aussi, plus rarement d’une maison) :
- Le règlement de copropriété et ses éventuels modificatifs.
- Les plans des lots vendus ou un document certifiant leur absence.
- La fiche synthétique d’identité de la copropriété.
- Le carnet d’entretien, s’il existe.
- Les diagnostics récents des parties communes.
- Le pré état-daté (document comptable sur la situation financière du vendeur et de la copropriété).
- Les bases de données environnementales.
- Le plan cadastral du bien dans son contexte parcellaire.
- La liste chiffrée des meubles éventuellement laissés à l’acheteur.
- Le contrat d’entretien de la chaudière et la facture de la dernière révision.
- La facture de la neutralisation de la cuve à fioul (maison converti au gaz ou autre).
Votre bien n’est pas en copropriété :
- Le contrat d’entretien de la chaudière et la facture de la dernière révision.
- La facture de la neutralisation de la cuve à fioul (si converti au gaz ou autre).
- Les autorisations et conformités des travaux réalisés sous 10 ans.
- L’attestation de la garantie décennale des entreprises pour ces travaux.
- L’attestation de la « dommage ouvrage » contracté par le vendeur pour ces travaux.
Suivant les cas et les circonstances d’autres pièces peuvent être réclamées et annexées au contrat comme une convention de servitude, un cahier des charges d’un ancien lotissement, un certificat de bornage, une attestation bancaire d’usage de denier, une ordonnance d’un juge donnant son accord à la vente…
N’hésitez pas également à vous rapprocher de votre notaire pour en savoir davantage.
