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Les obligations du vendeur

obligvendLorsque vous désirez vendre votre bien immobilier, plusieurs démarches sont obligatoires pour assurer la conformité de votre mise en vente. Ainsi, suivant les caractéristiques de votre bien, vous devez faire une déclaration de surface (dite loi Carrez) pour laquelle l’intervention d’un professionnel n’est cependant pas obligatoire, réaliser : une recherche d‘amiante, de plomb, de termites.
Il faut également prévoir un diagnostic gaz et électricité ainsi qu’un diagnostic de performances énergétiques (DPE) et enfin établir l’état des risques naturels et technologiques (ERNT). Toutes ces recherches, déclarations et diagnostics doivent être établis au moment de la signature du compromis ou de la promesse de vente. Vous devez mettre à la disposition de l’acheteur, dans le cas d’une copropriété, les appels de charges, les derniers procès-verbaux d’assemblées générales. Vous serez également tenu de présenter votre taxe foncière ainsi que votre titre de propriété.

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