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Le diagnostic de l’installation gaz

gazCet état est un diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé pour le compte du propriétaire ou de son mandataire à l’occasion de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation. Depuis 2016 ce diagnostic est également obligatoire dans le cadre d’une mise en location. Il a pour objet d’évaluer, par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts et les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes (prévention des fuites, incendies, intoxication oxycarbonnée). Cet examen concerne les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. Il contrôle l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ; des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ; l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion. Il s’applique aux installations fixes installées depuis plus de 15 ans et sa durée de validité est de 3 ans pour les ventes et de 6 ans pour les locations. Cependant, peuvent tenir lieu d’état d’installation intérieure de gaz :
– Un certificat de conformité visé par un organisme agréé.
– Un diagnostic réalisé dans le cadre d’opérations organisées par des distributeurs de gaz.
Ces deux documents, pour être valables, doivent avoir été effectués moins de 3 ans ou 6 ans avant leur production au moment du compromis ou du contrat de bail. Le diagnostic ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation, il s’effectue sans montage ni démontage hormis de rares exceptions.

Le diagnostic installation gaz en pratique.

Depuis quand ? 1er novembre 2007. 11 août 2016
Où ? Partout en France.
Pour quoi ? Tout bâtiment à usage d’habitation équipé d’une installation au gaz datant de plus de 15 ans.
A quel moment ? Au moment de la mise en vente ou de la mise en location.
Pour combien de temps ? 3 ans pour les vente et 6 ans pour les locations. Pour remplacer ce diagnostic, il est toujours possible de présenter une attestation de conformité, délivrée par l’autorité compétente, datant de moins de 3 ans ou de moins de 6 ans.

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