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Quelle taxation sur les plus-values immobilières ?

La plus-value que vous réalisez en vendant un bien immobilier est imposable sur le revenu, sauf s’il s’agit de votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d’exonérations selon la nature du bien ou votre situation personnelle.

Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine immobilier privé dans les cas suivants :

  • Vente d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain)
  • Vente des droits attachés à un bien immobilier (servitudes: Charge imposée à une propriété au profit d’une autre propriété (par exemple, un droit de passage) par exemple)
  • Vente par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (non soumise à l’impôt sur les sociétés) ou d’un fonds de placement dans l’immobilier (FPI)
    Échange de biens, partage ou apport en société

Les principales exonérations d’impôt sur les plus-values immobilières sont liées à la nature du bien cédé, à la qualité du vendeur et de l’acquéreur. La plupart des exonérations sont accordées sous conditions. Vous êtes exonéré selon la nature, la fonction et le type de votre Bien :

  • Vente de la résidence principale et dépendances (garages, aires de stationnement, cours, etc.)
  • Vente d’un logement autre que la résidence principale, si vous utilisez le prix de la vente pour acheter ou construire votre habitation principale dans un délai de 2 ans. De plus, vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale dans les 4 années précédant la vente.
  • Vente d’un droit de surélévation jusqu’au 31 décembre 2022
  • Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement
  • Bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €
  • Bien détenu depuis plus de 22 ans

Vous êtes également exonéré en fonction du profil de votre acheteur :

  • Bien vendu directement ou indirectement à un organisme en charge du logement social (jusqu’au 31 décembre 2022)
  • Bien vendu à un opérateur privé qui s’engage à réaliser ou achever des logements sociaux (jusqu’au 31 décembre 2022)
  • Bien exproprié sous condition du remploi de l’intégralité de l’indemnité par l’acquisition, la construction la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois
  • Bien cédé par un particulier ayant exercé son droit de délaissement dans certaines conditions, sous réserve du remploi de l’intégralité du prix de cession par l’acquisition, la construction la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois

Vous êtes enfin exonéré en fonction de votre situation fiscale, sociale ou personnelle :

  • Vous êtes exonéré si votre pension de vieillesse ne dépasse pas 11 276 € pour la 1re part de quotient familial : (+ 3 011 € par demi-part supplémentaire) en 2020 pour une cession en 2022. Vous ne devez pas être soumis à l’IFI.
  • Vous êtes exonéré si votre revenu (Carte mobilité inclusion) ne dépasse pas 11 276 € pour la 1re part de quotient familial (+ 3 011 € par demi-part supplémentaire) en 2020 pour une cession en 2022. Vous ne devez pas être soumis à l’IFI.
  • Si vous résidez dans un établissement d’accueil de personnes âgées, vous êtes exonéré, sous conditions, en cas de cession de votre ancienne résidence principale. Votre revenu ne doit pas dépasser 26 462 €  pour la 1re part de quotient familial (+ 6 182 € pour la première demi-part supplémentaire et 4 867 € pour pour les demi-parts suivantes) en 2020 pour une cession en 2022. Vous ne devez pas être soumis à l’IFI.
  • Si vous résidez dans un établissement d’accueil de personnes handicapées, vous êtes exonéré, sous conditions, en cas de cession de votre ancienne résidence principale. Votre revenu ne doit pas dépasser 26 462 €  pour la 1re part de quotient familial (+ 6 182 € pour la première demi-part supplémentaire et 4 867 € pour pour les demi-parts suivantes) en 2020 pour une cession en 2022. Vous ne devez pas être soumis à l’IFI.
  • Vous êtes exonéré si vous êtes non résident en France ou bien si vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale dans les 4 années précédentes. La vente d’un logement autre que la résidence principale est exonérée. Mais vous devez utiliser le prix de la vente pour acheter ou construire votre habitation principale dans un délai de 2 ans.

Voilà les cas d’exonération possibles, quant au calcul du montant de l’impôt lui-même, il tient compte de plusieurs paramètres. Pour simuler votre imposition, l’Agence des 3 Communes met à votre disposition un calculateur dédié… Allez-y

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