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Quand doit-on demander un permis de construire ?

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet de construction nouvelle. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Permisconstruire

Le Permis de construire est obligatoire suivant les caractéristiques de votre projet.

Le Permis de construire concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher (Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme) ou d’emprise au sol (Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements comme par exemple les marquises, sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements).

Maison individuelle. Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m². Une maison individuelle construite pour votre usage personnel n’est pas soumise à la réglementation sur l’accessibilité aux handicapés. Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent respecter ces règles. Elles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L’obligation d’accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.

Agrandissement. Vous envisagez d’agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage. Pour savoir quelle autorisation vous allez solliciter, vous devez savoir si votre construction se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Zone urbaine couverte par un PLU : Vous pouvez réaliser une extension de 40 m² en déposant en mairie une déclaration préalable de travaux. Le dépôt d’un permis de construire est obligatoire dès que votre agrandissement fait plus de 40 m² de d’emprise au sol. Cependant, si les travaux portent la surface de plancher ou l’emprise au sol de votre maison à plus de 150 m², vous devrez demander un permis de construire et recourir à un architecte dès 20 m² d’extension.

Abris de jardin, garage, cabaneUn permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m². Si votre projet a une emprise au sol et une surface de plancher inférieure à 5 m², il n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme. Vous devez, cependant, consulter le plan local d’urbanisme (PLU) ou le document d’urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l’urbanisme et du PLU.

Changement de destination. Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre et que l’on modifie l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation. Vous devez faire une demande de permis de construire si le changement de destination s’accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction.

Décision de la mairie. Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d’utilisation des sols, d’implantation, de destination, de nature, d’architecture, de dimensions, d’assainissement des constructions et d’aménagement de leurs abords. Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l’expiration de votre permis. Cette demande de prorogation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l’absence de réponse, votre demande de prorogation est acceptée. Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d’un an.

Affichage et recours. L’affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire. Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification (Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient bien lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. Le panneau d’affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes : Nom ou raison sociale, nom de l’architecte (si besoin), numéro et date de l’autorisation, superficie du terrain et nature du projet, adresse de la mairie pour consultation. Si le projet prévoit des constructions, le panneau d’affichage indique la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel.
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme).

Attention : le recours à un architecte est obligatoire pour tous les projets d’agrandissement, soumis à permis de construire, qui portent la surface de plancher ou l’emprise au sol de la construction existante à plus de 150 m². Si la surface de votre projet de construction est comprise entre 5 et 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux. Si vous changez la destination de tout ou partie d’un bâtiment sans modifier la structure porteuse ou la façade, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux.

le recours à un architecte est obligatoire pour tous les projets d'agrandissement, soumis à permis de construire, qui portent la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction existante à plus de 150 m².