Règles d’urbanisme

Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificats d’urbanisme. Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier. Le certificatLire la suite ›

Les règles du PLU

Plu

Hormis le zonage, qui est obligatoire, toutes les règles énumérées par le Code de l’urbanisme, comme susceptibles de figurer dans le règlement du PLU, sont facultatives. Le Code se contente d’habiliter les intercommunalités et les communes à les utiliser dansLire la suite ›

POS et PLU : de quoi s’agit-il ?

Le Plan d’Occupation des Sols, est le cahier des charges urbaines et environnementales qui définissent les règles de construction des différentes zones d’habitation d’une commune. C’est le document qui régit, la hauteur, la disposition, l’implantation, l’emprise, les matériaux, la couleur… des constructionsLire la suite ›

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Quand déposer une Déclaration Préalable

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante : travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface plancher ou d’emprise au sol.  Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si laLire la suite ›

Quand doit-on demander un permis de construire ?

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante : ont pour effet de créer une surface plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², ou ont pour effet de créer une surfaceLire la suite ›

SHON et Surface Plancher ?…

La Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) est la surface égale ou supérieure à 1,80 m sous plafond et percée d’une baie. Elle correspond pratiquement à la surface habitable, sauf qu’ici, on raisonne en surface de plancher en incluant l’épaisseur des murs.Lire la suite ›

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La toute nouvelle piscine, ou plutôt centre aquatique de détente, d'entrainement et de relaxation, ouvrira ses portes au deuxième semestre… » Lire la suite


TI et TGI deviennent TJ

Depuis le 1er janvier, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance tandis que le… » Lire la suite


Insigne de distinction !

C'est sous l'impulsion de la FNAIM, qui a voulu que les agents immobiliers, les administrateurs de biens et les syndics… » Lire la suite


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