Mentions légales

L’agence des 3 Communes a été créée en avril 2005. SARL au capital de 350 000 €, elle est inscrite au registre du commerce de Versailles sous le N° 790 060 594. Ses gérants sont titulaires d’une carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerces n°CPI 7801 2017 000 018 514 délivrée par la CCI de Paris Île-de-France et valable jusqu’au 24 avril 2020.

L’agence des 3 Communes est membre agréé SOCAF (Paris 15ème) n° 31 293 avec une garantie financière sur immeubles et fonds de commerces « non détention de fonds » Transaction pour un montant de 110 000 €.

L’Agence des 3 Communes est ouverte du lundi au samedi de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 30 à 19 h.

 

Baremes

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
L’accès au Site « 3communes.com », sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et Politique de Confidentialité.

1. ACCÈS À L’EXTRANET CLIENT DU SITE INTERNET
1.1. Accès
L’espace personnel du Site « 3communes.com » est réservé aux clients qui se sont enregistrés. Ces derniers doivent saisir leurs identifiant et mot de passe dans l’espace réservé à cet effet pour accéder aux services du Site Internet dans les conditions décrites à l’article 2.2 ci-dessous.
Il appartient à l’utilisateur de l’espace personnel de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers.
1.2. Les services disponibles
L’extranet client permet à chaque client :
– Vendeur : d’accéder aux statistiques de consultation de son annonce mise en ligne sur le Site Internet, de consulter la chronologie des différents événements survenus lors de la commercialisation de son bien immobilier, de poser des questions et de recevoir des réponses
– Acquéreur : de créer son alerte et d’indiquer ses critères de recherche d’un bien immobilier. De consulter les annonces envoyées par le Site Internet.
2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
2.1. Droits d’auteur et droits voisins
L’ensemble des éléments constituant le Site Internet (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le Site Internet lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur, notamment les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive de l’Agence des 3 Communes, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site Internet n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins.
En conséquence, l’utilisateur du Site Internet s’engage notamment à ne pas :
– utiliser ou interroger le Site Internet pour le compte ou au profit d’autrui,
– reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des créations, des informations, des petites annonces ou des photographies présentes sur le Site Internet,
– intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,
– utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de l’Agence des 3 Communes,
– copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d’une page ou d’un élément de forme original du Site Internet est constitutive d’une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.
L’Agence des 3 Communes se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
2.2. Droits du producteur de base de données
L’Agence des 3 Communes est le producteur de la base de données constituée par le Site Internet, au sens de l’article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L’Agence des 3 Communes se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.
2.3. Droit de marque
Les dénomination et logotype « 3communes.com », est une marque déposée, propriété de l’Agence des 3 Communes. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L’Agence des 3 Communes se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.
3. RESPONSABILITÉS
L’Agence des 3 Communes décline toute responsabilité :
– en cas d’interruption du Site Internet pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées,
– en cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
– en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation du Site Internet ,
– en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site Internet. L’utilisateur du Site Internet est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre l’Agence des 3 Communes dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site,
– en cas de perte par le membre du Site Internet de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
L’Agence des 3 Communes se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal, et notamment qui accéderait frauduleusement, à tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données du Site Internet.
4. LIENS HYPERTEXTE
4.1. Liens à partir du Site Internet
Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. L’Agence des 3 Communes n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute.
4.2. Liens vers le Site Internet
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site Internet sans l’accord préalable auprès de l’Agence des 3 Communes.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Site Internet, ils doivent préalablement prendre contact avec l’Agence des 3 Communes. L’admissibilité ou non d’une telle demande sera transmise à l’intéressé.
5. CONTENU ÉDITORIAL ET AUTRES SERVICES MIS À DISPOSITION
Des articles et informations pratiques relatifs au domaine immobilier sont mis à disposition des internautes sur le Site Internet, à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d’un professionnel du droit ou du secteur concerné.
L’Agence des 3 Communes attire l’attention de ses internautes sur les risques inhérents à toute opération immobilière. L’utilisation des informations et services proposés sur« 3communes.com » s’effectue sous la seule responsabilité de l’internaute, qui demeure seul responsable des engagements qu’il contracte.
L’Agence des 3 Communes ne garantit pas la complétude, l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations et services mis à disposition, l’Agence des 3 Communes mettant tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir aux internautes un contenu de qualité.
En conséquence, la responsabilité de l’Agence des 3 Communes, de l’un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur le site pour tout dommage, de quelque nature que ce soit.
6. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
L’Agence des 3 Communes se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation et Politique de Confidentialité du Site Internet. Chaque internaute se connectant au Site Internet est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du Site Internet au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l’acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.
7. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE
Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai d’un (1) mois, les tribunaux de Versailles seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.
Le fait que l’Agence des 3 Communes ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
8.1. Données à caractère personnel
a) Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles (ci-après désignées « les Données ») de l’utilisateur (ci-après désigné l’Utilisateur ») du Site Internet est l’Agence des 3 Communes :
Les Données désignent les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « Règlement Général sur la Protection des Données ») qui sont fournies par l’Utilisateur à l’Agence des 3 Communes ou qui sont recueillies par l’Agence des 3 Communes à l’occasion de l’utilisation du Site Internet et/ou des Services.
b) Nature des données à caractère personnel de l’utilisateur collectées par l’Agence des 3 Communes
Parmi les Données que l’Agence des 3 Communes collecte auprès de l’Utilisateur ou de son terminal figurent :
• son nom ou son pseudo,
• son adresse de courrier électronique (email),
• son identifiant unique et son mot de passe initial généré automatiquement,
Peuvent éventuellement figurer (si l’Utilisateur le décide) :
• son prénom,
• une adresse de site internet,
• une adresse de messagerie instantanée,
• des renseignements biographiques,
• une photo de profil,
l’Agence des 3 Communes collecte les informations fournies par les Utilisateurs notamment :
• lors de la création de leurs espaces personnels,
• lors de la saisie et de l’envoi des formulaires de contact et de demandes diverses de l’Utilisateur.
c) Fondement légal du traitement
Dans le cadre de l’acceptation des CGU, et en application de l’article 5.1 du Règlement Général sur la Protection des Données, l’Utilisateur est informé que les différents traitements de ses Données évoqués ci-après sont nécessaires à l’exécution et à la réalisation des Services proposés par l’Agence des 3 Communes et dont la fourniture est régie par les présentes CGU constituant le contrat souscrit par l’Utilisateur visant à l’accompagner dans le cadre de son projet immobilier ; ainsi qu’aux intérêts légitimes poursuivis par l’Agence des 3 Communes d’amélioration de ses Services et de compréhension des attentes des Utilisateurs, permettant notamment la protection des droits et des Données de l’Utilisateur.
d) Finalité du traitement
Les Données des Utilisateurs traitées par l’Agence des 3 Communes sont utilisées pour les finalités suivantes :
• pour leur permettre de créer un compte et de gérer la relation utilisateur,
• pour leur fournir les Services disponibles à travers le Site Internet,
• pour répondre à leurs demandes.
• pour établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu’il contient,
• pour leur envoyer par courrier électronique les réponses, informations diverses ou annonces publiées sur le Site Internet par l’Agence des 3 Communes,
• pour sélectionner des éléments les concernant comme répondant à leurs critères personnels,
e) Destinataires des données à caractère personnel de l’Utilisateur
Les Données restent la propriété de l’Utilisateur et ne sont éventuellement communiquées, dans le respect des lois applicables à l’Agence des 3 Communes, qu’aux autorités administratives ou judiciaires autorisées par la loi française,
f) Durée de conservation des données à caractère personnel de l’Utilisateur
Les Données sont conservées par l’Agence des 3 Communes, dans le respect des lois applicables à l’Agence des 3 Communes durant 3 ans à compter de son dernier contact avec l’Agence des 3 Communes (modification de son compte, navigation sur le Site Internet, saisie d’un formulaire sur le Site Internet, etc.). Ces informations pourront également être conservées pour une durée supplémentaire de 2 ans, sous un accès restreint et exceptionnel, aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires de l’Agence des 3 Communes.
8.2 Droit d’opposition d’accès, de rectification et de suppression de l’utilisateur
a) Droits de l’Utilisateur
Conformément aux lois applicables à l’Agence des 3 Communes, l’Utilisateur a la faculté :
• de s’opposer, à tout moment pour des raisons tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses Données dans le cadre des Services fournis par l’Agence des 3 Communes,
• de s’opposer, à tout moment au traitement des Données à des fins de prospection,
• de s’opposer à la communication des Données à des tiers,
• de rectifier, mettre à jour et supprimer ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par l’Agence des 3 Communes,
• sous réserve de justifier de leur identité auprès de l’Agence des 3 Communes et lorsque cela est techniquement possible, de demander la portabilité des seules données à caractère personnel qu’il a fournies à l’Agence des 3 Communes.
• de fournir à l’Agence des 3 Communes des directives relatives au sort de ses Données après sa mort.
En cas d’exercice du droit d’opposition par l’Utilisateur, l’Agence des 3 Communes cessera le traitement de ses Données, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Le cas échéant, l’Agence des 3 Communes informera l’Utilisateur des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.
b) Modalités d’exercice de ses droits par l’Utilisateur
Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’adresser un simple courrier à l’Agence des 3 Communes aux coordonnées visées à l’article 1 des CGU ou de contacter l’Agence des 3 Communes via l’email ag3cimmo@3communes.com en prenant soin de joindre un justificatif d’identité à sa demande (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique) – conformément au Chapitre III du Règlement Général sur la Protection des Données.
8.3 Sécurité et archivage des données à caractère personnel de l’utilisateur
L’Agence des 3 Communes collecte et traite les Données avec la plus grande confidentialité et sécurité, et dans le respect des lois applicables à Concept Multimédia.
L’Agence des 3 Communes s’engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et à la protection des Données des Utilisateurs de son Site Internet, collectées et traités par ses soins (notamment pare-feu, contrôles d’accès physiques aux data center, habilitations, etc.).
8.4 Règlement des différends concernant le traitement des données
En cas de différend entre l’Agence des 3 Communes et l’Utilisateur concernant le traitement des Données, l’Utilisateur pourra adresser sa réclamation à l’Agence des 3 Communes en la contactant aux coordonnées suivantes : 2 rue Pasteur 78220 Viroflay. L’Agence des 3 Communes s’efforcera de trouver une solution satisfaisante pour l’Utilisateur, pour assurer le respect de la réglementation applicable.
En l’absence de réponse de l’Agence des 3 Communes ou si le différend persiste malgré la proposition de l’Agence des 3 Communes, l’Utilisateur a la possibilité, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de l’autorité de contrôle de l’État Membre de l’Union Européenne au sein duquel l’Utilisateur réside habituellement.
9. COOKIES
Des cookies sont des informations afférentes à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur de Site Internet de l’Agence des 3 Communes et qui permettent de déterminer les pages qu’il a consultées, leur date et heure de consultation.
L’Agence des 3 Communes n’utilise pas de cookies sur son Site Internet.

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