| Afin de prévenir les risques sanitaires, il faut procéder à des analyses qui vont permettre de déceler la présence de plomb et d'en déterminer la concentration (article L1334-1 du Code de la Santé publique et arrêté du 12 juillet 1999). Ces mesures ont lieu sur le terrain de préférence à l'aide d'appareils portables à fluorescence X. Si le diagnostic s'avère positif, différentes mesures vont être prises et les travaux à réaliser déterminés. En attendant la réalisation des travaux proprement dits des dispositions sont prises pour informer mais aussi protéger les occupants de façon temporaire. Un état des risques d'accessibilité au plomb doit permettre d'identifier les revêtements comprenant du plomb ainsi que leur état de conservation. En effet, en cas de vente, la réglementation prévoit la réalisation d'un état des risques d'accessibilité au plomb pour les immeubles construits avant 1948 et situés dans une zone à risque. Cet état des risques est à annexer aux actes de vente et doit dater de moins d'un an (article L 1334-5 du Code de la Santé publique). |
Afin d'assurer la préservation des habitations, coté pouvoirs publics, la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, tend à protéger les acquéreurs et propriétaires de bâtiment contre les termites et autres insectes xylophages. Le décret n° 2000-613 du 13 juillet 2000 en fixe les modalités d'application : Obligation faite à tout occupant de bâtiment contaminé, de déclarer en mairie la présence de ces insectes. Le maire a le pouvoir d'imposer, sous peine d'amende, un délai de six mois pour procéder à la recherche ainsi qu'aux travaux préventifs d'éradication. Dans le cas d'une démolition d'habitation, les bois et matériaux doivent être incinérés ou traités. Obligation faite encore, celle de fournir lors de transactions commerciales, un constat de l'état parasitaire relatif à la présence de termites , dont le modèle est fixé par l'arrêté du 10 août 2000. L'état parasitaire doit être établi depuis moins de 3 mois. Sachez enfin que que cet examen est maintenant obligatoire pour le département des Hauts de Seine et pour un grand nombre de communes des Yvelines. |
