Toutes personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, de nationalité française ou non, sans lien de parenté, peuvent conlure un Pacs. Il est établi soit au greffe du tribunal d'instance de leur domicile ou chez un notaire. Le régime du Pacs relève de la séparation de bien, chacun est propriétaire de ce qu'il acquiert, et à l'occasion de son crédit, tout en étant solidaire des charges de la vie courante. Les partenaires peuvent cependant opter pour l'indivision, le bien appartenant alors à chacun à part égale, quelque soit la réalité des parts financières. En cas de décès, le survivant a un droit de maintien dans les lieux gratuitement durant un an, mais ne peut prétendre à une part d'héritage, sauf en cas de testament. Un capital-décès de la Sécurité Sociale est envisageable, mais pas la pension de réversion. Le Pacs est dissout sur déclaration conjointe ou par rupture unilatérale avec exploit d'huissier.

Le suspens n'aura pas duré très longtemps, mais la bataille n'est peut-être pas terminée ! En tout état de cause et pour le moment, dans le cadre des mesures de rigueur imposées par le gouvernement, celui-ci, après les rumeurs de mécontentement, vient d'arrêter les modalités de cette taxation : A compter du 1 février 2012, toute vente d'une résidence secondaire détenue depuis plus de 30 ans sera totalement éxonérée. Pour la période antérieure, le calcul sera le suivant : La différence entre le prix d'achat et le prix de revente, diminué des frais de mutation et des

travaux éventuellement réalisés, sera taxée à hauteur de 32,5 % (19 % de taxe + 13,5 % de prélèvements sociaux ) de la 1ère à la 6 ème année, puis sera prévu un abattement de 2 % par an de la 7 ème à la 16 ème année, de 4 % de la 17 ème à la 24 ème année et de 8 % au-delà. Un amendement a été voté : Sont éxonérées les personnes qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale et qui détiennent leur résidence secondaire depuis plus de 5 années...

Le contribuable bénéficie d'une réduction d'impôts. Le taux de cette réduction est de 25 % pour les logements acquis ou construits en 2010, 15 % pour ceux acquis ou construits en 2011 (+ 10 % en BBC), 10 % pour ceux acquis ou construits en 2012 (+ 10 % en BBC). Pour le calcul de la réduction, le plafond est fixé à 300 000 €, pour 1 logement par an et par foyer fiscal. Cette réduction est répartie en parts égales sur 9 ans pendant lesquels le propriétaire (personne physique, SCI ou SCPI) s'engage à louer en non meublé avec un loyer plafonné selon la zone géographique concernée. Le locataire, quant à lui, ne doit pas faire partie du foyer fiscal du bailleur mais peut être un ascendant ou un descendant ; il devra, en outre, entrer dans les lieux dans les 12 mois suivant l'achat ou l'achèvement des travaux. Le bien acheté peut être neuf ou bien réhabilité selon les normes de décence et de performances énegétiques en vigueur.
Exemple : Pour l'achat d'un bien immobilier de 200 000 € réalisé en 2010, la réduction d'impôt est de 50 000 € sur 9 ans, soit 5 555 € par an.
Cette disposition "Scellier" est censée expirer le 31 décembre 2012...