d'impositions collectées, par le notaire, pour les différents pouvoirs publics (locaux et nationaux). La part du notaire, quant à elle, ne représente qu'un faible pourcentage de tous les frais.
Qu'est-ce que la faculté de rétractation ?Depuis le 1er juin 2001, vous avez la possibilité et le droit, en tant qu'acquéreur, à l'issu de la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente, de réfléchir encore à votre engagement et de vous rétracter. Pendant 7 jours, à compter du lendemain de la dite signature, est ouverte une période de confirmation de votre achat. Si vous souhaitez renoncer, il vous faut envoyer un courrier en AR, ou nommer un huissier, avant la fin du 7ème jour minuit. Suivant le contrat signé et les accomptes versés, vous recouvrez votre entière liberté et vos avances vous seront remboursées dans un délai maximum de 21 jours.
Quand doit-on demander un permis de construire ?Toute édification nouvelle, même sans fondations, comme les élévations ou les aménagement de combles, les verandas et autres structures "en dur" qui dépassent les 20 m² ou augmentent la SHON de plus de 20 m², doivent faire l'objet d'une demande de permis de construire. Les structures gonflables, locaux enterrés, les capteurs solaires, les antennes paraboliques (de plus de 1m), |
les ravalement de facade, les percements de baies, doivent quant à elles faire l'objet d'une déclaration de travaux.
Qu'est-ce que le POS ?Le Plan d'Occupation des Sols, est le cahier des charges urbaines et environnementales qui définissent les règles de construction des différentes zones d'habitation d'une commune. C'est le document qui régit, la hauteur, la disposition, l'implantation, l'emprise, les matériaux, la couleur... des constructions en fonction de la zone d'édification.
Qu'est-ce que le PLU ?Le plan Local d'Urbanisme, instauré le 1er avril 2001, tend à remplacer peu à peu le POS. Il a été mis en place pour faciliter une plus grande concertation entre les habitants d'une même commune, mais aussi pour enrayer certaines innégalités. Ainsi, le COS est-il maintenu alors que l'ancienne possibilité de pouvoir le dépasser moyennant indemnité financière est supprimée.
Qu'est-ce que le COS ?Le Coefficient d'Occupation des Sols est la valeur qui détermine sur un terrain la possibilité maximale de réalisation de SHON. Exemple : Pour un terrain de 600 m² avec un COS de 0,6 (qui est la valeur classique en zone résidentielle), l'opération est la |
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