obligatoire et au terme de laquelle l'assureur s'engage à prendre en charge le remboursement du crédit dans les cas cités. L'assurance perte d'emploi qui n'est pas obligatoire. Son aide consiste à prendre en charge temporairement les remboursements que l'assuré ne peut plus effectuer en raison de la perte de son emploi. Mais il est bon de se renseigner précisement sur les critères de son application. Avec les assurances, vous entendrez également parler des garanties et cautions dont le coût intégrera le taux effectif global, le seul que vous devez prendre en compte au final.
Qu'est-ce qu'un contrat préalable de vente ?
L'acquisition d'un bien immobilier est généralement précédé d'un accord entre le vendeur et l'acquéreur qui expriment ainsi leur intérêt réciproque. Ils signent entre eux une offre d'achat qui permet de verbaliser leur intention. Puis vient le moment de l'avant-contrat ou contrat préalable, signé chez le notaire ou sous seing privé, à l'agence immobilière par exemple. On distingue la promesse de vente par laquelle le vendeur s'engage irrévocablement, à moins de pénalités financières, à vendre à l'acquéreur qui ,lui, garde ce que l'on appelle des options : De confirmer son intention d'acheter à l'issu des 7 jours de réflexion, d'obtenir son prêt bancaire et, à nouveau de ne pas renoncer à acheter, faculté qu'il peut encore exercer moyennant une indemnité compensatoire indiquée sur l'acte. Le compromis de vente, quant à lui, est un engagement réciproque par lequel les deux parties sont liées dès le départ. Cependant, l'acquéreur jouit toujours, comme dans tout contrat, de sa faculté de rétractation, et de son délai d'obtention de prêt bancaire ; cependant dans le cas d'un |
|
désistement, à la différence de la promesse, où chacun reprend sa liberté après paiement de l'indemnité convenue à l'acte, les signataires d'un compromis restent liés tant que les tribunaux compétants n'ont pas statué sur le litige en question. Il est malgré tout toujours possible de s'arranger "à l'amiable" avant de faire parler la justice. L'avant-contrat est une étape primordiale dans une acquisition, c'est un véritable livret d'état-civil des parties contractantes et de la chose vendue. N'oubliez pas, lors de cette signature, et à l'issu des 7 jours de réflexion, il vous sera demandé un accompte sur la vente compris entre 5 et 10 % du prix global
Un acte authentique de vente est le document qui est établi par le notaire à la suite de la signature du compromis ou de la promesse de vente. On parle d'acte définitif car le rédacteur y indique les autorisations et validations des différentes administrations interrogées pour la réalisation de la vente. Cette dernière étape intervient environ entre 2 et 3 mois après la signature de l'avant-contrat. Lors de la signature définitive, il vous est demandé de verser le reliquat du prix de vente auquel s'ajoute selon les cas, la commision d'agence, les frais de mutation (ou frais de notaire) et les frais d'entrée pour les copropriétés.
Qu'entendre par "frais de notaire" ?
Avec la signature de l'acte authentique, on vous remet les clefs du logement acquis mais on vous demande également de vous acquiter des frais de mutation, plus connus sous le nom de "frais de notaire". Il s'agit en fait d'un ensemble de taxes et |