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| Cet état est un diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé pour le compte du propriétaire ou de son mandataire à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation. Il a pour objet d'évaluer, par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts et les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes (prévention des fuites, incendies, intoxication oxycarbonnée). Cet examen concerne les parties des privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances. Il s'applique aux installations fixes installées depuis plus de 15 ans et sa durée de validité est de 3 ans. Cependant, peuvent tenir lieu d'état d'installation intérieure de gaz : - Un certificat de conformité visé par un organisme agrée. - Un diagnostic réalisé dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz. Ces deux documents, pour être valables, doivent avoir été effectués moins de 3 ans avant leur production au moment du compromis. Le diagnostic ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l'installation, il s'effectue sans montage ni démontage hormis de rares exceptions. |
Un diagnostic électrique daté de moins de 3 ans doit désormais être fourni par tout propriétaire souhaitant mettre en vente son bien immobilier. Il devient obligatoire à compter du 1er janvier 2009 pour toute installation intérieure électrique de plus de 15 ans... sauf si un contrôle antérieur de moins de 3 ans a déjà été effectué par un organisme agréé, comme EDF. Si ce n'est pas le cas, un examen devra être établi par un diagnostiqueur certifié dans "les parties privatives des locaux à usage d'habitation", selon le décret du 22 avril 2008 paru au Journal Officiel. |
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