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| Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a publié le vendredi 15 septembre 2006, avec le ministère délégué à l'industrie, le décret permettant la réalisation des diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments. Deux arrêtés, datés du 15 septembre 2006, ont été publiés au Journal officiel du 28 septembre 2006. Ces diagnostics réalisés par des professionnels permettront d'identifier ainsi les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et de tous les bâtiments mis en vente. La lecture du diagnostic de performance énergétique sera facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation de la double étiquette suivante : - une étiquette pour connaître la consommation d'énergie (comme cela est pratiqué pour les appareils d'électroménager et désormais les voitures). - une étiquette pour mesurer l'impact de ces consommations sur l'effet de serre. |
Le diagnostic des risques naturels et technologiques concerne toute transaction immobilière. Il doit être annéxé à tout type de contrat de location écrit, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier ou non bâti. Ce diagnostic doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion de tout type de contrat. Le diagnostic des risques naturels et technologiques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l'aide d'un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien. Le rapport de l'état des risques naturels et technologiques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques. | |||||||
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