« Les Actes et Contrats

Qu’est-ce qu’un contrat préalable de vente ?

contratprealableL’acquisition d’un bien immobilier est généralement précédé d’un accord entre le vendeur et l’acquéreur qui expriment ainsi leur intérêt réciproque. Ils signent entre eux une offre d’achat qui permet de verbaliser leur intention. Puis vient le moment de l’avant-contrat ou contrat préalable, signé chez le notaire ou sous seing privé, à l’agence immobilière par exemple. On distingue la promesse de vente par laquelle le vendeur s’engage irrévocablement, à moins de pénalités financières, à vendre à l’acquéreur qui, lui, garde ce que l’on appelle des options : de confirmer son intention d’acheter à l’issue des 7 jours de réflexion, d’obtenir son prêt bancaire et, à nouveau de ne pas renoncer à acheter, faculté qu’il peut encore exercer moyennant une indemnité compensatoire indiquée sur l’acte. Le compromis de vente, quant à lui, est un engagement réciproque par lequel les deux parties sont liées dès le départ. Cependant, l’acquéreur jouit toujours, comme dans tout contrat, de sa faculté de rétractation, et de son délai d’obtention de prêt bancaire ; cependant dans le cas d’un désistement, à la différence de la promesse, où chacun reprend sa liberté après paiement de l’indemnité convenue à l’acte, les signataires d’un compromis restent liés tant que les tribunaux compétants n’ont pas statué sur le litige en question. Il est malgré tout toujours possible de s’arranger « à l’amiable » avant de faire parler la justice. L’avant-contrat est une étape primordiale dans une acquisition, c’est un véritable livret d’état-civil des parties contractantes et de la chose vendue. N’oubliez pas que, lors de cette signature, et à l’issue des 7 jours de réflexion, il vous sera demandé un acompte sur la vente compris entre 5 et 10 % du prix global.

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