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Chronologie des contrats de vente

L'acquisition d'un bien immobilier est généralement précédé d'un accord entre le vendeur et l'acquéreur qui expriment ainsi leur intérêt réciproque. Ils signent entre eux une offre d'achat qui permet de formaliser leur intention. Puis viendront ensuite les différentes étapes jusqu'à la remise des clefs...
Compromis

Compromis

Une fois les consentements recueillis sur le formulaire d’offre d’achat, il est temps de passer aux étapes suivantes. Commence alors l’étape de l’avant-contrat ou contrat préalable, signé chez le notaire ou sous seing privé, à l’agence immobilière par exemple. On distingue la promesse de vente par laquelle le vendeur s’engage irrévocablement, à moins de pénalités financières, à vendre à l’acquéreur qui, lui, garde ce que l’on appelle des options : de confirmer son intention d’acheter à l’issue des 10 jours de réflexion, d’obtenir son prêt bancaire et, à nouveau de ne pas renoncer à acheter, faculté qu’il peut encore exercer moyennant une indemnité compensatoire indiquée sur l’acte. Le compromis de vente, quant à lui, est un engagement réciproque par lequel les deux parties sont liées dès le départ. Cependant, l’acquéreur jouit toujours, comme dans tout contrat, de sa faculté de rétractation et de son délai d’obtention de prêt bancaire ; cependant dans le cas d’un désistement, à la différence de la promesse, où chacun reprend sa liberté après paiement de l’indemnité convenue à l’acte, les signataires d’un compromis restent liés tant que les tribunaux compétents n’ont pas statué sur le litige en question. Il est malgré tout toujours possible de s’arranger « à l’amiable » avant de faire parler la justice. L’avant-contrat est une étape primordiale dans une acquisition, c’est un véritable livret d’état-civil des parties contractantes et de la chose vendue. N’oubliez pas que, lors de cette signature, et à l’issue des 10 jours de réflexion, il vous sera demandé un acompte sur la vente compris entre 5 et 10 % du prix global, autrement intitulé « Indemnité d’immobilisation ». C’est une sûreté financière qui permet d’indemniser le Vendeur, en cas de manquement fautif de l’Acquéreur, lui ayant fait perdre du temps et des occasions de vendre durant le « blocage » de son bien.

Le notaire va ensuite s’assurer que rien ni personne ne puisse s’opposer à la vente. Il va donc interroger les différents organismes autorisés comme la mairie pour un éventuel droit de préemption, comme l’administration fiscale pour une éventuelle créance qui serait supérieur au prix de la vente, comme un locataire à qui le vendeur aurait donné congé mais avec un prix supérieur à l’époque, comme un donateur qui pourrait s’opposer à la cession… Autant de vérifications de droit et d’usage qu’il convient de purger pour s’assurer de la parfaite possibilité de vendre. Cette étape de vérification va durer entre 2 et 3 mois. Puis lorsque plus rien ne s’oppose à la vente et que l’acquéreur a obtenu son prêt si toutefois il en avait sollicité un, l’on pourra procéder à la signature de l’acte authentique.

L’acte authentique de vente est le document qui est établi par le notaire à la suite de la signature du compromis ou de la promesse de vente. On parle d’acte définitif car le rédacteur y indique les autorisations et validations des différentes administrations interrogées pour la réalisation de la vente. Lors de la signature définitive, il vous est demandé de verser le reliquat du prix de vente auquel s’ajoute selon les cas, la commission d’agence, les frais de mutation (ou « frais de notaire ») et les frais d’entrée pour les copropriétés. Le montant des charges (pour les copropriétés) et le montant de la taxe foncière seront répartis au prorata des jours restants, de la date de la vente jusqu’au 31 décembre de l’année.

L'avant-contrat est une étape primordiale dans une acquisition, c'est un véritable livret d'état-civil des parties contractantes et de la chose vendue. N'oubliez pas que, lors de cette signature, et à l'issue des 10 jours de réflexion, il vous sera demandé un acompte sur la vente compris entre 5 et 10 % du prix global, autrement intitulé "Indemnité d'immobilisation".