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Le diagnostic amiante

amianteBâtiments concernés : un premier texte visait à effectuer une recherche d’amiante dans les immeubles bâtis, construits avant le 1er juillet 1997. Ce cadre s’est ensuite élargi aux transactions immobilières pour tout type de bâtiment. Couverture : la réglementation concerne tout le territoire français. Le décret n° 96-97 du 7 février 1996 prévoyait une recherche d’amiante dans les flocages, calorifugeages et faux-plafonds avant le 31 décembre 1999 pour les immeubles bâtis, construits avant le 1er juillet 1997, à l’exception des maisons individuelles. Le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 et le décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 modifient et renforcent les obligations existantes :

Dans le cadre de transactions, les propriétaires des immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997 doivent faire procéder à une recherche étendue de présence d’amiante (ex : dans les dalles de sol, conduits, revêtements des murs…).

De même, les propriétaires des biens, qui ne sont pas destinés à l’habitation (parties communes, bâtiments recevant du public, locaux professionnels, industriels, commerciaux) doivent tenir un dossier technique amiante : au plus tard avant le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie ; au plus tard avant le 31 décembre 2005 pour les parties communes d’immeubles et les établissements recevant du public de la 5ème catégorie.
Depuis le 1er avril 2013 ce diagnostic s’étoffe avec de nouveaux points de contrôles…

Le diagnostic amiante en pratique.

Depuis quand ? 7 février 1996. 2 mai 2002. 31 décembre 2005
Où ? Partout en France.
Pour quoi ? Tout bâtiment construit dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997. Dossier Technique Amiante (DTA) obligatoire pour les parties communes des copropriétés, des locaux de travail et des Etablissements recevant des personnes (ERP).
A quel moment ? Diagnostic obligatoire avant vente, avant travaux ou démolition, DTA.
Pour combien de temps ? Pas de date de validité sauf si présence d’amiante ou si travaux.

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