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La fiscalité des donations

donationLe Parlement a adopté le 31 juillet 2012 le texte du projet de Loi de Finances Rectificative 2012.

Auparavant, dans le cadre d’une donation ou succession intervenant « en ligne directe », c’est-à-dire entre ascendants et descendants (par exemple : parent(s) et enfant(s)), vous aviez la possibilité de bénéficier d’un abattement sur la part reçue de 159.325 euros. Désormais, cet abattement ne sera plus que de 100.000 euros.

Au-delà, vous devrez vous acquitter des droits de mutation selon le barème suivant :

Part nette taxable après abattement

Taux

Jusqu’à 8.072 euros

5 %

Entre 8.072 euros et 12.109 euros

10 %

Entre 12.109 euros et 15.932 euros

15 %

Entre 15.932 euros et 552.324 euros

20 %

Entre 552.324 euros et 902.838 euros

30 %

Entre 902.838 euros et 1.805.677 euros

40 %

Au-delà de 1.805.677 euros

45 %

En revanche, les abattements pour les donations et successions « en ligne indirecte » ne sont pas modifiés et restent, pour rappel, les suivants :

  • un abattement jusqu’à 15 932 euros entre frères et sœurs. Ces derniers peuvent être exonérés de droits de succession dans certaines conditions ;
  • un abattement jusqu’à 7 967 euros en faveur des neveux et nièces.

Dans le cadre d’une donation ou d’une succession à destination d’un ascendant ou descendant souffrant d’un handicap, l’abattement est également de 100 000 euros auquel s’ajoute la majoration spécifique de 159 325 euros qui est maintenue. Dans ce cas, la taxation s’effectuera donc au-delà de 259 325 euros.

Enfin, le conjoint et le partenaire de PACS restent exonérés de droits de succession.

Le délai de rappel fiscal, à savoir le temps nécessaire avant de pouvoir à nouveau renouveler la part de l’abattement déjà utilisé dans le cadre d’une précédente donation, passe de 10 ans à 15 ans.

Ces changements signent un durcissement très net des avantages fiscaux existant jusqu’à présent. Aussi, convient-il de se poser les bonnes questions en matière de transmission de patrimoine et d’étudier attentivement les différentes solutions qui s’offrent à vous.

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