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Etat des Risques et Pollutions (ERP)

risquesLe diagnostic des risques et pollutions concerne toute transaction immobilière. Il doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier bâti ou non bâti.
Ce diagnostic doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion de tout type de contrat. Le diagnostic des risques et pollutions est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien.
Le rapport des risques et pollutions mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.
L’état des risques et pollutions est fourni au locataire par le propriétaire. Il complète le dossier de diagnostics techniques, qui doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
A chaque changement de locataire, le vendeur doit mettre à jour l’état existant ou compléter le dossier de diagnostic technique. Le modèle d’imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie et téléchargeable depuis Internet.

Le diagnostic ERP en pratique.

Depuis quand ? 03 août 2018.
Où ? Obligatoire pour les biens situés sur des communes possédant un plan de prévention des risques (PPR) ou situées en zone de sismicité..
Pour quoi ? Tous immeubles bâtis ou non bâtis.
A quel moment ? Au moment de la mise en vente ou de la mise en location des locaux.
Pour combien de temps ? Pendant 6 mois. L’intervention d’un professionnel n’est pas obligatoire

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