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Conclure un PACS ?

pacsToutes personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, de nationalité française ou non, sans lien de parenté, peuvent conclure un Pacs. Il est établi soit au greffe du tribunal d’instance de leur domicile ou chez un notaire. Le régime du Pacs relève de la séparation de bien, chacun est propriétaire de ce qu’il acquiert, et à l’occasion de son crédit, tout en étant solidaire des charges de la vie courante. Les partenaires peuvent cependant opter pour l’indivision, le bien appartenant alors à chacun à part égale, quelle que soit la réalité des parts financières.
En cas de décès, le survivant a un droit de maintien dans les lieux gratuitement durant un an, mais ne peut prétendre à une part d’héritage, sauf en cas de testament. Un capital-décès de la Sécurité Sociale est envisageable, mais pas la pension de réversion. Le Pacs est dissout sur déclaration conjointe ou par rupture unilatérale avec exploit d’huissier.

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